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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir

La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir

Par Albert CASTON le 15/01/2024
La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.003 ECLI:FR:CCASS:2023:C100594 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
Chronopost et clause abusive

Chronopost et clause abusive

Par Albert CASTON le 15/01/2024
Chronopost et clause abusive Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-22.655 ECLI:FR:CCASS:2023:C100586 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 juillet 2021 Président Mme Champalaune Avocat(s) SCP Duhamel, SARL ... Lire la suite >
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 15/01/2024
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-23.266 ECLI:FR:CCASS:2023:C100608 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
Devoir du juge de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de liquidation de l'astreinte et l'enjeu du litige

Devoir du juge de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de liquidation de l'astreinte et l'enjeu du litige

Par Albert CASTON le 15/01/2024
Devoir du juge de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de liquidation de l'astreinte et l'enjeu du litige Note N. Cayrol, SJ G 2024, p. 70 Dans le même sens : 22-15.810. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.582 ECLI:FR:CCASS:2023:C201101 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Devoir du juge de rechercher, même d'office, si des demandes nouvelles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge

Devoir du juge de rechercher, même d'office, si des demandes nouvelles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge

Par Albert CASTON le 15/01/2024
Devoir du juge de rechercher, même d'office, si des demandes nouvelles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge Note R. Laffly, SJ G 2024, p. 67. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.388 ... Lire la suite >
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